Table des matières :
Article   1 – Définitions
Article   2 – Identité de l'entrepreneur
Article   3 – Applicabilité
Article   4 – L'offre
Article   5 – Le contrat
Article   6 – Droit de rétractation
Article   7 – Frais en cas de rétractation
Article   8 – Exclusion du droit de rétractation
Article   9 – Le prix
Article 10 – Conformité et garantie
Article 11 – Livraison et exécution
Article 12 – Contrats à durée : durée, résiliation et prolongation
Article 13 – Paiement
Article 14 – Procédure de réclamation
Article 15 – Litiges
Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :

1. Délai de réflexion: le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation
   droit ;
2. Consommateur: la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
3. Jour: jour calendaire ;
4. Contrat à durée: un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps ;
5. Support de données durable: tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à permettre une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées.
6. Droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
7. Formulaire type: le formulaire type de rétractation que l'entrepreneur met à disposition et que le consommateur peut remplir lorsqu'il souhaite faire usage de son droit de rétractation.
8. Entrepreneur: la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou des services aux consommateurs ;
9. Contrat à distance: un contrat conclu, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, en recourant exclusivement à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à et y compris la conclusion du contrat ;
10. Technique de communication à distance: moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne soient réunis simultanément dans le même lieu.
11. Conditions générales: les présentes Conditions générales de l'entrepreneur.

Article 2 – Identité de l'entrepreneur
Ostiumhome (www.ostiumhome.com)
Peizerweg 97, 9727AJ, Groningen
Numéro de téléphone : +31 (0)628982834 – Joignable les jours ouvrables entre 09:00 et 17:00
Adresse e-mail : klantenservice@ostiumhome.com
Numéro KvK : 99245167
Numéro d'identification TVA : NL868894382B01 

Si l'activité de l'entrepreneur est soumise à un régime d'autorisation pertinent : les
coordonnées de l'autorité de contrôle :

Si l'entrepreneur exerce une profession réglementée :

• l'association ou l'organisation professionnelle à laquelle il est affilié ;

• le titre professionnel, le lieu dans l'UE ou l'Espace économique européen où il a été attribué ;

• une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas et des indications sur l'endroit et la manière dont ces règles professionnelles sont accessibles.

Article 3 – Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur ainsi qu'à tout contrat à distance conclu et à toute commande passée entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les plus brefs délais sur demande.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur par voie électronique ou par un autre moyen sur demande.
4. Si, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives aux produits ou services s'appliquent également, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent par analogie et, en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à un moment donné, nulles ou annulées en tout ou en partie, le contrat et les présentes conditions restent par ailleurs en vigueur et la disposition concernée sera remplacée sans délai, d'un commun accord, par une disposition se rapprochant autant que possible de l'objectif de la disposition initiale.
6. Les situations qui ne sont pas réglées dans les présentes conditions générales doivent être appréciées "dans l'esprit" des présentes conditions générales.
7. Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées "dans l'esprit" des présentes conditions générales.

Article 4 – L'offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l'offre.
2. L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est autorisé à modifier et à adapter l'offre.
3. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
4. Toutes les images, spécifications et données figurant dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.
5. Les images des produits constituent une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
6. Chaque offre contient des informations telles que le consommateur comprend clairement quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :
   • le prix, taxes comprises ;

• • les éventuels frais d'expédition ;

• • la manière dont le contrat sera conclu et les démarches nécessaires à cet effet ;

• • l'application ou non du droit de rétractation ;

• • le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;

• • le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai pendant lequel l'entrepreneur garantit le prix ;

• • le montant du tarif pour la communication à distance si les coûts liés à l'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;

• • si le contrat est archivé après sa conclusion et, le cas échéant, de quelle manière il peut être consulté par le consommateur ;

• • la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat et, si souhaité, les rectifier ;

• • les éventuelles autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;

• • les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et

• • la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à durée.

Article 5 – Le contrat

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect des conditions y afférentes.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et veille à un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur respectera les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
4. L'entrepreneur peut, dans le cadre de la loi, s'informer de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour conclure de manière responsable le contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée, ou d'assortir l'exécution de conditions particulières.
5. L'entrepreneur joindra au produit ou au service destiné au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de telle manière que le consommateur puisse les stocker de façon accessible sur un support de données durable :

a. l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
b. les conditions et la manière dont le consommateur peut faire usage du droit de rétractation, ou une mention claire de l'exclusion du droit de rétractation ;
c. les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
d. les données visées à l'article 4 paragraphe 3 des présentes conditions, sauf si l'entrepreneur a déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;
e. les conditions de résiliation du contrat si le contrat a une durée supérieure à un an ou une durée indéterminée.

6. En cas de contrat à durée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
7. Tout contrat est conclu sous la condition suspensive d'une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation
En cas de livraison de produits :

1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné au préalable par le consommateur et porté à la connaissance de l'entrepreneur.
2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour pouvoir déterminer s'il souhaite le conserver. S'il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit à l'entrepreneur avec tous les accessoires fournis et, si cela est raisonnablement possible, dans son état et emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
3. Lorsque le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est tenu d'en informer l'entrepreneur dans un délai de 14 jours après réception du produit, . Le consommateur doit le signaler au moyen du formulaire type. Après avoir indiqué qu'il souhaite faire usage de son droit de rétractation, le client doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été renvoyés à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.
4. Si, à l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le client n'a pas indiqué vouloir faire usage de son droit de rétractation ou n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur, l'achat est définitif.

En cas de prestation de services :

5. En cas de prestation de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif pendant au moins 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat.
6. Pour faire usage de son droit de rétractation, le consommateur se conformera aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur dans l'offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, seuls les frais de retour sont au maximum à sa charge.
2. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. La condition est toutefois que le produit ait déjà été reçu en retour par le commerçant en ligne ou qu'une preuve concluante du renvoi complet puisse être fournie. Le remboursement sera effectué via le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur autorise expressément un autre mode de paiement.
3. En cas de dommage au produit dû à une manipulation négligente par le consommateur lui-même, le consommateur est responsable de toute éventuelle dépréciation du produit.
4. Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit lorsque l'entrepreneur n'a pas fourni toutes les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation ; celles-ci doivent être fournies avant la conclusion du contrat de vente.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

1. L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits tels que décrits  aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement mentionnée dans l'offre, ou en tout cas en temps utile avant la conclusion du contrat.
2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :

a. fabriqués par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
b. de nature clairement personnelle ;
c. qui, de par leur nature, ne peuvent être renvoyés ;
d. qui peuvent se détériorer ou vieillir rapidement ;
e. dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
f. pour les journaux et magazines à l'unité ;
g. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.
h. pour les produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le sceau.

3. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :

a. concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs à fournir à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;
b. dont la fourniture a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion ;
c. concernant les paris et les loteries.

Article 9 – Le prix

1. Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf modifications de prix dues à des changements des taux de TVA.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations du marché financier sur lesquelles il n'a aucune influence, à des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés soient des prix indicatifs sont précisés dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou réglementations légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :

a. si elles résultent de dispositions ou réglementations légales ; ou
b. si le consommateur est habilité à résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.

5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services s'entendent TVA comprise.
6. Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreurs d'impression et de composition, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilité et aux dispositions légales et/ou prescriptions des autorités en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
2. Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux et réclamations que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur en vertu du contrat.
3. Les éventuels défauts ou produits livrés incorrectement doivent être signalés par écrit à l'entrepreneur dans un délai de 4 semaines après la livraison. Le renvoi des produits doit s'effectuer dans l'emballage d'origine et à l'état neuf.
4. Le délai de garantie de l'entrepreneur correspond au délai de garantie du fabricant. Toutefois, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni des éventuels conseils concernant l'utilisation ou l'application des produits.
5. La garantie ne s'applique pas si :

• Le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
• Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou sont autrement traités avec négligence ou contrairement aux instructions de l'entrepreneur et/ou aux indications figurant sur l'emballage ;
• Le défaut résulte en tout ou en partie de prescriptions que les autorités ont imposées ou imposeront quant à la nature ou à la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

1. L'entrepreneur observera la plus grande diligence lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits ainsi que lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse communiquée par le consommateur à l'entreprise.
3. Sous réserve de ce qui est indiqué au paragraphe 4 du présent article, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec toute la célérité requise, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n'a droit à aucune indemnisation.
4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais éventuellement mentionnés. Le dépassement d'un délai ne donne pas droit à une indemnisation.
5. En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 du présent article, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
6. S'il s'avère impossible de livrer un produit commandé, l'entrepreneur s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Il sera clairement et compréhensiblement indiqué, au plus tard lors de la livraison, qu'un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais d'un éventuel retour sont à la charge de l'entrepreneur.
7. Le risque d'endommagement et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et porté à la connaissance de l'entrepreneur, sauf convention expresse contraire.

Article 12 – Contrats à durée : durée, résiliation et prolongation
Résiliation

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et visant à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité)  ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et d'un préavis d'un mois au maximum.
2. Le consommateur peut résilier à tout moment, à la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et visant à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité)  ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et d'un préavis d'un mois au maximum.
3. Le consommateur peut, pour les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :

• les résilier à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment précis ou durant une période déterminée ;
• les résilier au moins de la même manière que celle par laquelle ils ont été conclus par lui ;
• toujours les résilier avec le même préavis que celui que l'entrepreneur s'est réservé pour lui-même.

Prolongation

4. Un contrat conclu pour une durée déterminée  et visant à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.

4. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée    et visant à la livraison régulière de quotidiens, journaux d'information, hebdomadaires et magazines peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée de trois mois au maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis d'un mois au maximum.
5. Un contrat conclu pour une durée déterminée et visant à la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d'un mois au maximum, et avec un préavis de trois mois au maximum si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, journaux d'information, hebdomadaires et magazines.
6. Un contrat d'une durée limitée visant à la livraison régulière, à titre de découverte, de quotidiens, journaux d'information, hebdomadaires et magazines (abonnement d'essai ou de découverte)  n'est pas tacitement reconduit et prend fin automatiquement à l'issue de la période d'essai ou de découverte.

Durée

7. Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, le résilier à tout moment avec un préavis d'un mois au maximum, sauf si la raison et l'équité s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

1. Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6 paragraphe Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
2. Le consommateur a l'obligation de signaler immédiatement à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
3. En cas de défaut de paiement du consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer au consommateur les frais raisonnables qui lui ont été communiqués à l'avance.

Article 14 – Procédure de réclamation

1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment portée à la connaissance du public et traite la réclamation conformément à cette procédure.
2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai de 7 jours, de manière complète et clairement décrite, après que le consommateur a constaté les défauts.
3. Les réclamations soumises à l'entrepreneur reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, l'entrepreneur répond dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
4. Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord, il en résulte un litige susceptible d'être soumis à la procédure de règlement des litiges.
5. En cas de réclamation, le consommateur doit d'abord s'adresser à l'entrepreneur. Si la boutique en ligne est affiliée à WebwinkelKeur et si les réclamations ne peuvent être résolues à l'amiable, le consommateur doit s'adresser à WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui assurera une médiation gratuite. Vérifiez si cette boutique en ligne dispose d'une adhésion en cours via https://www.webwinkelkeur.nl/leden/. Si aucune solution n'est encore trouvée, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa réclamation par la commission indépendante des litiges désignée par WebwinkelKeur ; sa décision est contraignante et tant l'entrepreneur que le consommateur acceptent cette décision contraignante. La saisine de cette commission des litiges entraîne des frais qui doivent être payés par le consommateur à la commission concernée. 
6. Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication contraire écrite de l'entrepreneur.
7. Si une réclamation est jugée fondée par l'entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement, à son choix, les produits livrés.

Article 15 – Litiges

1. Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Même si le consommateur réside à l'étranger.
2. La Convention de Vienne sur les ventes n'est pas applicable.

Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de telle manière qu'elles puissent être stockées par le consommateur de façon accessible sur un support de données durable.

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