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Conditions générales

 

Conditions générales

Table des matières :
Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité du commerçant
Article 3 – Champ d'application
Article 4 – L’offre
Article 5 – Le contrat
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Article 9 – Le prix
Article 10 – Conformité et garantie
Article 11 – Livraison et exécution
Article 12 – Contrats à durée : durée, résiliation et prolongation
Article 13 – Paiement
Article 14 – Procédure de réclamation
Article 15 – Litiges
Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :

  1. Délai de réflexion: la période pendant laquelle le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation;
    Consommateur
  2. : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec le commerçant;Jour
  3. : jour calendaire;Contrat à exécution successive
  4. : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps;Support durable
  5. : tout moyen permettant au consommateur ou au commerçant de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à permettre une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées.Droit de rétractation
  6. : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion;Formulaire type
  7. : le formulaire type de rétractation mis à disposition par le commerçant que le consommateur peut remplir s'il souhaite faire usage de son droit de rétractation.Commerçant
  8. : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou des services aux consommateurs;Contrat à distance
  9. : un contrat dans le cadre d'un système organisé par le commerçant pour la vente à distance de produits et/ou de services, dans lequel, jusqu'à la conclusion du contrat, il est fait exclusivement usage d'une ou plusieurs techniques de communication à distance;Technique de communication à distance
  10. : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et le commerçant ne soient simultanément dans la même pièce.Conditions générales
  11. : les présentes conditions générales du commerçant.Article 2 – Identité du commerçant

Ostiumhome (www.ostiumhome.com)
Peizerweg 97, 9727AJ, Groningen
Numéro de téléphone : +31 (0)6
28982834 – Joignable les jours ouvrables entre 09:00 et 17:00Adresse e-mail : klantenservice@ostiumhome.com
Numéro KvK : 78317169
Numéro d'identification TVA : NL861344303B01
Si l'activité du commerçant est soumise à un régime d'autorisation pertinent : les

informations concernant l'autorité de surveillance :
Si le commerçant exerce une profession réglementée :

l'association ou l'organisation professionnelle à laquelle il est affilié ;

  • le titre professionnel, le lieu dans l'UE ou l'Espace économique européen où il a été attribué ;
  • une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas et des indications sur l'endroit et la manière dont ces règles professionnelles sont accessibles.
  • Article 3 – Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre du commerçant et à tout contrat à distance conclu ainsi qu'aux commandes entre le commerçant et le consommateur.

  1. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées chez le commerçant et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande dans les plus brefs délais.
  2. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation à l'alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle manière que le consommateur puisse facilement les stocker sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement sur demande du consommateur.
  3. Dans le cas où, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent également et, en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
  4. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées en tout ou en partie à un moment donné, le contrat et les présentes conditions restent en vigueur pour le reste et la disposition concernée sera remplacée d'un commun accord sans délai par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'intention initiale.
  5. Les situations non prévues dans les présentes conditions générales doivent être évaluées 'dans l'esprit' de ces conditions générales.
  6. Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées 'dans l'esprit' de ces conditions générales.
  7. Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement mentionné dans l'offre.

  1. L'offre est sans engagement. Le commerçant se réserve le droit de modifier et d'adapter l'offre.
  2. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si le commerçant utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas le commerçant.
  3. Toutes les images, spécifications et données dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.
  4. Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. Le commerçant ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
  5. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne notamment :
  6. le prix, taxes comprises ;
    • les éventuels frais d'expédition ;
    • la manière dont le contrat sera conclu et les démarches nécessaires à cet effet ;
    • l'existence ou non du droit de rétractation ;
    • le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
    • le délai d'acceptation de l'offre ou le délai pendant lequel le commerçant garantit le prix ;
    • le montant du tarif pour la communication à distance si les frais d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel pour le moyen de communication utilisé ;
    • si le contrat sera archivé après sa conclusion, et si oui, de quelle manière il pourra être consulté par le consommateur ;
    • la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier et, si nécessaire, corriger les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat ;
    • les autres langues, le cas échéant, dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
    • les codes de conduite auxquels le commerçant s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
    • la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à exécution successive.
    • Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions qui y sont stipulées.

  1. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le commerçant confirme sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par le commerçant, le consommateur peut résilier le contrat.
  2. Si le contrat est conclu par voie électronique, le commerçant prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, le commerçant prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
  3. Le commerçant peut – dans le cadre légal – s'informer si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, le commerçant a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou d'assortir l'exécution de conditions particulières.
  4. Le commerçant fournira au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support durable :
  5. a. l'adresse de l'établissement du commerçant où le consommateur peut adresser ses réclamations ;

b. les conditions et la manière dont le consommateur peut faire usage du droit de rétractation, ou une mention claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
c. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
d. les données visées à l'article 4, paragraphe 3 des présentes conditions, à moins que le commerçant n'ait déjà fourni ces informations au consommateur avant l'exécution du contrat ;
e. les exigences pour la résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée.
En cas de contrat à exécution successive, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

  1. Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.
  2. Article 6 – Droit de rétractation

En cas de livraison de produits :
Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant préalablement désigné par le consommateur et porté à la connaissance du commerçant.

  1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour juger s'il souhaite le conserver. S'il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires livrés et – si cela est raisonnablement possible – dans l'état et l'emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le commerçant.
  2. Lorsque le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est tenu de le signaler au commerçant dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire au moyen du formulaire type. Après avoir signalé qu'il souhaite faire usage de son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les articles livrés ont été retournés à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.
  3. Si le client n'a pas signalé, à l'issue des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, qu'il souhaite faire usage de son droit de rétractation ou n'a pas retourné le produit au commerçant, l'achat est définitif.
  4. En cas de livraison de services :

En cas de livraison de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.

  1. Pour faire usage de son droit de rétractation, le consommateur suivra les instructions raisonnables et claires fournies par le commerçant lors de l'offre et/ou au plus tard lors de la livraison.
  2. Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, seuls les frais de retour sont à sa charge.

  1. Si le consommateur a payé un montant, le commerçant remboursera ce montant dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. La condition étant que le produit ait déjà été reçu par le commerçant ou qu'une preuve concluante de l'envoi complet puisse être fournie.
  2. Le remboursement s'effectuera via le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur donne expressément son accord pour un autre mode de paiement. En cas de détérioration du produit due à une manipulation négligente de la part du consommateur, celui-ci est responsable de toute dépréciation du produit.
  3. Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit si le commerçant n'a pas fourni toutes les informations légalement requises concernant le droit de rétractation, ce qui doit être fait avant la conclusion du contrat d'achat.
  4. Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Le commerçant peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation n'est valable que si le commerçant l'a clairement indiqué dans l'offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat.

  1. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
  2. a. réalisés par le commerçant selon les spécifications du consommateur ;

b. clairement de nature personnelle ;
c. qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés ;
d. qui peuvent se détériorer ou se périmer rapidement ;
e. dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier sur lesquelles le commerçant n'a aucune influence ;
f. pour les journaux et magazines individuels ;
g. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.
h. pour les produits d'hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :

  1. a. concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs à effectuer à une date ou pendant une période déterminée ;

b. dont la livraison a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion ;
c. concernant les paris et les loteries.
Article 9 – Le prix

Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modifications des taux de TVA.

  1. Par dérogation à l'alinéa précédent, le commerçant peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquels il n'a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs seront mentionnés dans l'offre.
  2. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
  3. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le commerçant l'a stipulé et :
  4. a. elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou

b. le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services sont TVA comprise.

  1. Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences d'erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreurs d'impression et de composition, le commerçant n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.
  2. Article 10 – Conformité et Garantie

Le commerçant garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilité et aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si convenu, le commerçant garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

  1. Une garantie fournie par le commerçant, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits et réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre du commerçant en vertu du contrat.
  2. Les défauts ou produits livrés incorrectement doivent être signalés par écrit au commerçant dans un délai de 4 semaines après la livraison. Le retour des produits doit se faire dans l'emballage d'origine et à l'état neuf.
  3. La période de garantie du commerçant correspond à la période de garantie du fabricant. Le commerçant n'est cependant jamais responsable de l'adéquation finale des produits pour chaque application individuelle par le consommateur, ni de tout conseil concernant l'utilisation ou l'application des produits.
  4. La garantie ne s'applique pas si :
  5. Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
  • Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités de manière négligente ou en contradiction avec les instructions du commerçant et/ou de l'emballage ;
  • Le défaut résulte en tout ou en partie de prescriptions imposées ou à imposer par les autorités concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
  • Article 11 – Livraison et exécution

Le commerçant apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de prestation de services.

  1. L'adresse de livraison est celle que le consommateur a communiquée à l'entreprise.
  2. Sous réserve de ce qui est stipulé au paragraphe 4 du présent article, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec la diligence requise mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne l'est que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n'a pas droit à une indemnisation.
  3. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Aucun droit ne peut être tiré par le consommateur des délais mentionnés. Le dépassement d'un délai ne donne pas droit à une indemnisation.
  4. En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 du présent article, le commerçant remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
  5. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, le commerçant s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement indiqué qu'un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais éventuels de retour sont à la charge du commerçant.
  6. Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe au commerçant jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et porté à la connaissance du commerçant, sauf convention contraire expresse.
  7. Article 12 – Contrats à durée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un préavis d'au maximum un mois.

  1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à la fin de la durée déterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un préavis d'au maximum un mois.
  2. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :
  3. à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment ou une période déterminée ;
  • au moins de la même manière qu'il les a conclus ;
  • toujours avec le même préavis que celui que le commerçant s'est réservé pour lui-même.
  • Prolongation

Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.

  1. Par dérogation à l'alinéa précédent, un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de quotidiens, journaux et magazines peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis d'au maximum un mois.
  1. Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement que pour une durée indéterminée si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d'au maximum un mois et un préavis d'au maximum trois mois si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, journaux et magazines.
  2. Un contrat à durée limitée portant sur la livraison régulière à titre d'essai de quotidiens, journaux et magazines (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas prolongé tacitement et prend fin automatiquement à l'issue de la période d'essai ou de découverte.
  3. Durée

Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d'au maximum un mois, sauf si la raison et l'équité s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

  1. Article 13 – Paiement

Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6, paragraphe 1. En cas de contrat de prestation de service, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

  1. Le consommateur a l'obligation de signaler immédiatement au commerçant toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
  2. En cas de non-paiement du consommateur, le commerçant a, sous réserve des limitations légales, le droit de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.
  3. Article 14 – Procédure de réclamation

Le commerçant dispose d'une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure.

  1. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises au commerçant dans un délai de 7 jours, de manière complète et clairement décrite, après que le consommateur a constaté les défauts.
  2. Les réclamations soumises au commerçant seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, le commerçant répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
  3. Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord, un litige susceptible d'être soumis à la procédure de règlement des litiges naît.
  4. En cas de réclamation, le consommateur doit d'abord s'adresser au commerçant. Si la boutique en ligne est affiliée à Stichting WebwinkelKeur et en cas de réclamations qui ne peuvent être résolues d'un commun accord, le consommateur doit s'adresser à Stichting WebwinkelKeur (
  5. www.webwinkelkeur.nl), qui interviendra gratuitement. Vérifiez si cette boutique en ligne a un abonnement en cours via https://www.webwinkelkeur.nl/leden/. Si aucune solution n'est trouvée, le consommateur a la possibilité de soumettre sa réclamation à la commission indépendante des litiges désignée par Stichting WebwinkelKeur, dont la décision est contraignante et à laquelle le commerçant et le consommateur acceptent de se soumettre. Des frais sont associés à la soumission d'un litige à cette commission, qui doivent être payés par le consommateur à la commission concernée. Il est également possible de soumettre des réclamations via la plateforme européenne ODR (http://ec.europa.eu/odrUne réclamation ne suspend pas les obligations du commerçant, sauf indication écrite contraire du commerçant.).
  6. Si une réclamation est jugée fondée par le commerçant, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à sa discrétion.
  7. Article 15 – Litiges

Les contrats entre le commerçant et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement soumis au droit néerlandais. Cela vaut également si le consommateur réside à l'étranger.

  1. La Convention de Vienne sur la vente n'est pas applicable.
  2. Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support durable.
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